Le congé parental d’éducation est régi par le Code du travail: article L122-28-1
Bénéficiaires du CPE :
- Homme ou femme, parent naturel ou adoptif
- Le ou la salarié(e) doit travailler dans une entreprise depuis au moins un an.
- Etre le père ou la mère d’un enfant de moins de 3 ans en cas de naissance ou d’un enfant de moins de 16 ans, en cas d’adoption, les deux pouvant en bénéficier en même temps ou alternativement.
Démarches :
- Avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel, un mois au moins avant la fin du congé de maternité.
- L’allocataire doit répondre, une fois par an, à un questionnaire adressé par la CAF, afin de confirmer son congé parental.
Durée du CPE :
- Le congé parental n’a pas de durée minimum (il peut être de 3 mois, 6 mois…) mais il doit être d’un an maximum. En revanche, il est renouvelable deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant (il peut donc durer trente-six mois au total). Si le salarié souhaite une prolongation au terme du premier congé, il doit en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé.
- Chaque prolongation du congé parental permet d’en redéfinir les modalités en terme de durée, d’interruption ou de reprise partielle d’activité sous réserve d’accord préalable de l’employeur.
- Une personne, déjà en congé parental pour un enfant, peut reporter celui-ci pour une nouvelle naissance. L’allocataire pourra bénéficier du congé parental jusqu’aux 3 ans de ce nouvel enfant.
Modèle de lettre de demande, de prolongation :
Quels sont les droits et les devoirs du salarié en CPE et de son employeur ?
La prise du CPE :
Le congé parental est obligatoirement accordé par l’employeur à partir d’un an d’ancienneté et dès le 1er enfant.
En cas de CPE à temps partiel, le salarié conserve l’ensemble de ses droits et son salaire sera calculé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Cette rémunération pourra être complétée par l’allocation parentale d’éducation (APE) accordée à partir du deuxième enfant et s’il a travaillé au moins deux ans au cours des 5 dernières années ou, depuis 2004, par le complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est accordé dès le 1er enfant, si le salarié a travaillé deux ans dans les deux dernières années.
En cas d’interruption totale d’activité, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis, ainsi que ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. En revanche, la rémunération sera suspendue. S’il a le droit à l’APE ou au CLCA, la CAF lui versera une indemnité mensuelle. Sinon il n’aura droit à rien en terme de rémunération.
En savoir plus sur l’APE ou le CLCA !
Pendant le CPE :
- Les seules activités professionnelles autorisées, pendant ce congé, sont assistante maternelle ou le suivi d’une formation, ce dernier étant à la charge de la personne en congé.
- Concernant le calcul de l’ancienneté, la durée du congé parental d’éducation compte pour moitié. Ainsi un parent qui aura bénéficié de deux années de congé parental aura tout de même acquis une année d’ancienneté.
- Pendant la durée du congé parental, le salarié ne peut pas prendre de congés payés. S’il réintègre son poste au-delà de la période de congés annuels en cours, il les aura perdus. En revanche, une négociation entre employeur et salarié est possible afin de pouvoir les prendre avant le début du congé parental.
La fin du CPE :
- Une reprise anticipée de l’activité est possible dans deux cas : diminution des ressources du ménage ou décès de l’enfant. Dans ces cas là, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé réception au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité.
- A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi semblable avec une rémunération équivalente ainsi que ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la durée de ce maintien des droits étant fixée à 12 mois.
- Le salarié qui, à l’issue de son congé, ne désire pas reprendre son emploi doit donner sa démission. L’employeur peut alors exiger que le salarié revienne dans l’entreprise pour effectuer son préavis.
- Le salarié qui à l’issue du congé ne peut reprendre son travail en raison d’une nouvelle maternité ou d’une maladie retrouve les droits aux prestations du régime dont il relevait avant le congé.
En savoir plus ! Site du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité !